Conditions generales de ventes et d' utilisations

L'adresse de notre site Web est : https://www.yameconseil.com/.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation. Dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation qui s’appliquent.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

YAME CONSEIL : désigne la société YAME CONSEIL, SAS au capital social de 500 €, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro

917 557 902 dont le siège social est situé 50 boulevard de Stalingrad 06300 NICE.

Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec YAME CONSEIL au titre d’une formation, d’un partenariat, d’une prestation quelconque assurée par YAME CONSEIL ou concernant ou intégrant YAME CONSEIL

OPCO : désigne l’Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.

CPF : désigne le Compte personnel de formation

CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire.s

CGU : désigne les Conditions générales d’utilisation du Site https://www.yameconseil.com/.

Site : désigne le site internet https://www.yameconseil.com/.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre YAME CONSEIL et le Client.

Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client et imprimées sur les documents contractuels. En conséquence, le fait de passer commande ou de valider une inscription à une formation ou à une Prestation proposée par YAME CONSEIL implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de YAME CONSEIL, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à YAME CONSEIL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que YAME CONSEIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.

YAME CONSEIL se réserve, par ailleurs, le droit à tout moment et sans préavis, de réaliser sur les présentes CGV et sur toute Prestation les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

ARTICLE 3. FORMATIONS FINANCEES PAR UN TIERS

3. 1 FORMATIONS FINANCEES PAR LE CPF

Si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via l’adresse suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation

Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur http://moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit, tout ou partie de la formation sur le Site, YAME CONSEIL se réserve le droit de facturer au Client le coût de la formation selon les Conditions susvisées.

3. 2 FORMATIONS EN LIEN AVEC L’OPCO

3.2.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Si le Client relève de la formation professionnelle et que la formation est financée en totalité par un OPCO, il est conclu un contrat de formation professionnelle avec l’employeur et avec le Client.

En parallèle et préalablement à la conclusion de ce contrat, YAME CONSEIL met à disposition du Client le dossier de formation qui contient :

Un devis
Le programme de la formation
Le contrat de formation
Le protocole individuel de formation

Le client doit impérativement respecter les Condition Générales d’Utilisation de YAME CONSEIL

3.2.2 ANNULATION D’INSCRIPTION

Toute annulation d’inscription du fait du Client, doit être signalée le plus rapidement à YAME CONSEILS, soit par téléphone au

07 49 98 88 83

, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@yameconseil.com et confirmée par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de 10 jours à l’adresse suivante : 50 boulevard de Stalingrad, 06300 Nice

A défaut, le Client sera toujours inscrit.

Dans cette hypothèse, YAME CONSEIL se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement dans le système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au Client, prise de contact avec un OPCO, etc.).

3.2.3 TARIFS

Les prix s’entendent au tarif en vigueur au moment de la signature de la commande de la Prestation.

Ils pourront être révisés chaque année par YAME CONSEIL.

Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis.

Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par YAME CONSEIL sont indiqués en euros TTC. Et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

3.2.4 FINANCEMENT OPCO

Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la Prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d'un accord de prise en charge par l’OPCO du Client.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient notamment :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
D’être conciliant sur toutes les informations pouvant lui être réclamées par l’OPCO qu’il aura désigné.
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

YAME CONSEIL transmettra le dossier à l’OPCO dont le Client dépend pour la demande de prise en charge.

Dans certains cas, il est nécessaire que cette demande soit faite par le Client qui soumet une demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend (A noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois et plus dans certains cas.)

L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l'accord de prise en charge de l'OPCO ne parvient pas à YAME CONSEIL le 1er jour de la formation, YAME CONSEILS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le Client sera tenu de régler le solde du prix de la formation.

En cas de non-règlement par l’OPCO quelle qu’en soit la cause, le Client sera tenu au règlement de la totalité du prix de la formation.

3.2.5 ATTESTATION DE PRESTATION

Dans le cas où, dans un délai de 15 jours suite à la demande de YAME CONSEIL, le Client ne lui envoie pas les documents permettant de témoigner de la Prestation faite, YAME CONSEIL se réserve le droit de facturer au Client le prix de la formation.

3.2.6 INEXECUTION PARTIELLE OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas d’inexécution partielle de la formation du fait du Client ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat de formation, le Client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par YAME CONSEIL.

ARTICLE 4. FORMATIONS FINANCEES PAR LE CLIENT

4.1 MODALITÉS D’INSCRIPTION

Lorsqu'un Client entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu entre lui et YAME CONSEIL. Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du Client et tout règlement de frais.

Ce contrat est accompagné du dossier de formation qui contient également :

Un devis
Le programme de la formation
Le protocole individuel de formation

Ce contrat de formation professionnelle est édité et envoyé de manière automatisée pour signature électronique au client par le logiciel de gestion de YAME CONSEIL. Il peut également être retourné signé par e-mail à l’adresse suivante : contact@yameconseil.com

Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature de ce contrat pour se rétracter sans frais et sans avoir à donner de motif par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’expiration du délai de rétractation et sous réserve de la réception du paiement d’un acompte d’un montant de 30 % du prix de la formation, YAME CONSEIL procède à l’ouverture d’un compte personnel sur la plateforme pédagogique permettant au Client de débuter la formation.

4.2 TARIFS

Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis.

Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par YAME CONSEIL sont indiqués en euros TTC et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

YAME CONSEIL bénéficie des dispositions du décret 94-764 du 30/08/1994 au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle.

YAME CONSEIL est exonérée de TVA selon l’article 261-4-4 du CGI.

4.3 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables en euros, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client Professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code du commerce. YAME CONSEIL se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Toute Formation commencée est considérée comme due dans son intégralité.

Toute Formation non commencée trois mois après la signature du contrat de formations est considérée comme due dans son intégralité.

ARTICLE 5. DROIT DE RETRACTATION

Lors de la signature du Contrat de Prestation, selon les termes de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si le Client décide de prendre un cours avant la fin du délai de quatorze jours francs, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

Le délai de rétractation cours à compter de l’acceptation de la Prestation par le Client.

La demande de rétractation doit être adressée par email à l’adresse contact@yameconseil.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : YAME CONSEIL, 50, boulevard de stalingrad - 06300 Nice.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE LA FORMATION A DISTANCE

Le retour de l’accord du Client ou de l’OCPA dont il dépend, à YAME CONSEIL sont indispensables à la mise en place de la Prestation sauf conditions particulières expresses.

L’utilisation du site www.yameconseil.com implique l’acceptation pleine et entière de ses CGU (Conditions Générales d’Utilisation).

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du site www.yameconseil.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les accès à la plateforme et mise en place du parcours sont nominatifs, non cessibles et non transférables.

Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 24 heures jours ouvrés et le Client devra en informer son formateur par tous moyens (téléphone, mail, courrier, plateforme, etc.)

Le Client devra s’assurer préalablement de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation de YAME CONSEIL et respecter les prérequis. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Les prérequis techniques sont les suivants :

Système d'exploitation : Windows 7, 8, 10 ou Mac OSX 10 minimum
Navigateur : Google Chrome à jour (recommandé) - Mozilla Firefox à jour - Internet Explorer à jour
Le firewall et l'antivirus devra autoriser les protocoles Voix over IP (VOIP)

ARTICLE 7. ATTESTATION DE FIN DE FORMATION

A l’issue de la formation, YAME CONSEIL met à disposition de son Client une attestation, accessible en ligne, mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

ARTICLE 8. PUBLICITE

YAME CONSEIL est autorisée (sauf avis contraire du Client) à citer à titre de référence le nom de ses Clients professionnels.

ARTICLE 9. REFUS D’INSCRIPTION

YAME CONSEIL se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Client à une session de formation, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, dans l’hypothèse où le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix d’une précédente formation.

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

YAME CONSEIL est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen.

La responsabilité de YAME CONSEIL ne saurait être recherchée dans l’exécution des Prestations lorsqu’il y a :

Faute, négligence, omission ou défaillance du Client ;
Mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, formation insuffisante du personnel, non-respect des conseils et consignes donnés, etc. ;
Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de YAME CONSEIL tels que grève, troubles sociaux, etc. ;
Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel YAME CONSEIL n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance ;
En cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client professionnel ou un tiers ;

ARTICLE 11. DUREE DE LA PRESTATION

Les contrats de Prestations et/ou de Formations entrent en vigueur à compter de la signature par les deux Parties du dossier de formation ou de la commande de la Prestation et sont conclus pour la durée nécessaire à la réalisation de la Formation ou de la Prestation qui pourra être fixée dans les conditions particulières.

ARTICLE 12. RESILIATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée, à l’initiative du Client dans les conditions suivantes :

En cas de force majeure, ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la formation sera dû au prorata temporis.
À tout moment. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le Client.

Le contrat de formation pourra être résilié de manière anticipée à l’initiative de YAME CONSEIL dans les cas suivants :

En cas de force majeure ou de cas fortuit : cette résiliation devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité contractuelle. Le prix de la formation effectivement réalisée sera dû par le Client ou le tiers financeur selon le cas, au prorata temporis.
En cas d’exclusion du Client, fondée sur l’application du règlement intérieur en vigueur ou des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site YAME CONSEIL. Dans cette hypothèse, l’intégralité du prix de la formation sera dû par le Client.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Les Parties sont libérées de plein droit de leurs obligations en présence d’un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, ou plus généralement d’évènements fortuits et indépendants de leur volonté rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La Partie concernée par la force majeure en informera l’autre Partie sans délai.

En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà de trente jours chaque Partie aura la faculté de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée à l’autre Partie.

ARTICLE 14. IMPREVISION

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre de la relation contractuelle, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification Du Contrat ou des CGV. A défaut d’accord des Parties, chaque Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les Parties sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le siège de YAME CONSEIL sauf si YAME CONSEIL en décide autrement ou si le Client est un particulier.

Dans le cas d’un litige avec un Client non professionnel, les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

ARTICLE 16. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Médiation de la consommation :
Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation,
de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être
soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un
consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les
oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'UN ;accord amiable entre les parties, le médiateur leur
propose une solution pour régler le litige.
Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une
démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de
résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de
la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
- le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de YAME CONSEIL par une
réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de
sa réclamation écrite auprès de YAME CONSEIL
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son
choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3
de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et
administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales
applicables.